Du PLU(i) vers le SAGE

Date de la dernière modification: 9 janvier 2017

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Le PLU(i) est régi par les dispositions du code de l’urbanisme (essentiellement L151-1 et suivants et  R151.1 et suivants).

Il est constitué des pièces suivantes:

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces pièces doivent être cohérentes les unes par rapport aux autres, en particulier avec le PADD.

NB: Le programme d’orientations et d’actions n’est pas développé dans l’outil car il concerne la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements.

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Le rapport de présentation

 

D’après l’article L151-4 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation comporte:

  • Identification des éléments à préserver
  • Explication des choix retenus pour établir le PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique
  • Justification de la compatibilité avec les documents de rangs supérieurs
  • Évaluation des incidences

Pour décliner les mesures du SAGE dans le PLU(i), le rapport de présentation pourra exposer les principales conclusions du diagnostic territorial et annexer les études ayant abouti à ces conclusions, le cas échéant les résultats de l’application du PLUi suite à son évaluation. Il pourra également :

  • Mares patrimoniales (M110)
  • Massifs dunaires (M98)
  • Enjeux trame verte et bleue locale (M67)
  • ZDH du SDAGE et ZHE du SAGE (M113, M114 et Art.6)
  • Captages, puits privés et publics recensés (M147)
  • Zones de prospection future pour la ressource en eau (M149)
  • Cours d’eau, lits majeurs et ripisylves (M75)
  • Zones impactées par les PPR (M176 et M215)
  • Éléments du paysage dont ceux ayant un rôle vis-à-vis du ruissellement (M204)
  • Axes et couloirs de ruissellements (M204)
  • Carrières (M239 et M244)
  • Zones de baignade et conchylicoles (M168 et M169)
  • Prise en compte des prescriptions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales (M195)
  • Prise en compte du sous-bassin versant situé en amont d’un projet d’aménagement (M191)
  • Détail de la capacité de collecte et de traitement de la pollution domestique (M177 et M10)
  • Détail des actions prévues pour qu’elle soit en adéquation avec l’apport supplémentaire de population prévu dans le PADD. (M177 et M10)
  • Démonstration que les perspectives de développement respectent le zonage d’assainissement. (M177 et M11)

Avec les documents de rang supérieur :

  • La compatibilité avec le SCOT (rôle intégrateur réaffirmé par la loi ALUR) en cas de SCOT approuvé.
  • En l’absence de SCOT approuvé, la conformité avec la Loi Littoral et les Plans de Prévention des Risques (M176 et M215), la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE,  ainsi que la prise en compte du Schéma de Cohérence Écologique (M67)
  • La cohérence avec :
    • Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (M195)
    • Les profils de baignade (M168 et M169)

    (liste non exhaustive; documents cités en lien avec les documents de planification en matière d’eau)

Au titre de l’évaluation environnementale (article L122-4 du Code de l’Environnement), il faudra également justifier les rapports du PLUi avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes.

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Le PADD

 

D’après l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables comporte:

  • Orientations politiques d’aménagement retenues par la collectivité (aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, habitat, transports et déplacements, réseaux d’énergie, développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs).
  • Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Pour décliner les mesures du SAGE dans le PLU(i), le PADD pourra :

  • Limiter l’imperméabilisation des sols pour limiter le ruissellement (M192 et M204)
  • Préconiser l’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (M192 et M195)
  • Prendre en compte le sous-bassin versant en amont de projet d’aménagement (M191)
  • Être cohérent entre l’apport supplémentaire de population et la capacité d’assainissement (M177)
  • Maîtriser la pollution domestique, gérer les eaux usées et de ruissellement (M10 et M11)
  • Intégrer les enjeux de l’eau avec l’exploitation des carrières (M244)
  • Interdire l’apport de matériaux toxiques dans les carrières et autoriser les matériaux acceptables (M239)
  • Limiter les risques microbiologiques en zone littorale (M168 et M169)

Protéger au titre du L151-23 les éléments identifiés dans le rapport de présentation :

  • Mares patrimoniales (M110)
  • Massifs dunaires (M98)
  • Zones humides : ZDH du SDAGE et ZHE du SAGE (M113, M114 et Art.6)
  • Captages, puits privés et publics recensés (M147)
  • Zones de prospection future pour la ressource en eau (M149)
  • Cours d’eau, lits majeurs et ripisylves (M75)
  • Éléments du paysage dont ceux ayant un rôle vis-à-vis du ruissellement (M204)
  • Axes et couloirs de ruissellements (M206)
  • Carrières (M239 et M244)

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Le règlement

D’après les articles L151-8 et L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement fixe:

en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

Le décret d’application de la loi ALUR (n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme) propose une organisation thématique du règlement.

Pour décliner les mesures du SAGE dans le PLU(i), le règlement pourra :

jouant un rôle dans le domaine de l’eau.

Article R151-43 : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut :
1° Imposer, en application de l’article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent de pleine terre ;
2° Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir ;
3° Fixer, en application du 3° de l’article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;
5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ;
6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L. 151-23 ;
7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ;
8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. »

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Les occupations et utilisations du sol interdites:

  • Affouillements, remblaiements, exhaussement de sol, dépôt de matériaux, l’assèchement, mise en eau et tout aménagement temporaire ou permanent qui n’aurait pas pour but de préserver la zone (M110, M113)
  • Tout aménagement temporaire ou permanent (M98)
  • Construction ou l’extension de constructions et installations existantes, ainsi qu’implantation de caravanes, de mobil-home et d’habitations légères de loisirs. (M114, M75)
  • Éléments interdits par DUP (M147)
  • Selon mesures édictées par PPR (M176 et M215)
  • Comblement des carrières avec matériaux présentant une menace pour l’environnement et la santé publique (M239)

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières:

  • Travaux d’entretien avec remise en eau après intervention (M110)
  • Etrépage dans le cadre d’un projet de restauration de zone humide (M113) (L’étrépage est une technique de gestion des milieux consistant à décaisser localement le sol sur 10 à 20 centimètres d’épaisseur et à l’exporter, pour favoriser l’apparition des espèces pionnières).
  • Prescriptions de la DUP (M147)
  • Construction de bâtiments agricoles dans zones de prospection future pour la ressource en eau (M149)

L’emprise au sol des constructions:

Exemple de formulation:La surface imperméabilisée doit être inférieure à __% de la surface de l’unité foncière.(M10, M11)

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement:

  • Il faut privilégier des stationnements groupés à une multiplication de stationnements individuels.
  • Les revêtements des aires de stationnement seront perméables de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales.
  • Des noues ou fossés à ciel ouvert seront à créer. Ceux-ci seront plantés de vivaces de manière à réduire l’entretien de ces équipements.
  • Des plantations de haies en essences locales seront à mettre en œuvre perpendiculairement à la pente pour limiter l’érosion des sols. (M10 et M11)

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations:

  • Les revêtements des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs seront perméables, lorsque la réglementation le permet, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales. (M10 et M11)
  • Pour les éléments préservés au titre du L151-23 :
    Exemple de formulation:Tout arrachage ou destruction de haie, de diguette ou de ripisylve devra être justifié et compensé par la plantation d’un linéaire identique en essences locales. Cela se fera prioritairement par transplantation de la haie existante si les conditions le permettent. (M110, M98, M67, M113, M114, Article 6, M204)
  • Un coefficient de biodiversité peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. (M67)

Equipement et réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel:
Exemple de formulation:

    • Assainissement :

1. Eaux usées domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Elles veilleront à ce que soient réalisés les contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ces dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public, dès sa réalisation. (M177, M10 et M11)

Possibilité de:2. Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.


    • Eaux pluviales :

Lorsque la nature du terrain et la réglementation en vigueur le permettent, la rétention, le traitement et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sont recommandés selon des dispositifs appropriés. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront privilégiées. (M192, M186)Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’écoulement et l’absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l’opération sur son propre terrain. La limitation des débits rejetés est à la charge exclusive de l’aménageur, lequel doit faire appel à des techniques alternatives (stockages temporaires, infiltration, bassins) notamment en cas d’absence ou d’insuffisance des réseaux publics. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. (M177, M10, M11, M168, M169).

En zones naturelles: (Article R151-24):

  • Mares patrimoniales (M110)
  • Massifs dunaires (M98)

En zones naturelles ou agricoles indicées : (Article R151-22):

  • Corridors écologiques (M67)
  • Zones humides à enjeux (M113, M114, article 6)
  • Lits majeurs de cours d’eau (M75, M176)
  • Carrières (M239)
  • Périmètres de protection de captages (M147)
  • Zones de prospection futures de ressource en eau (M149)

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; etc. » (Article L151-41).

Création et entretien de :

  • Ouvrages hydrauliques (M10, M11)
  • Corridors écologiques (M67)
  • Éléments naturels limitant le ruissellement : haies, diguettes, fossés, etc. (M204)
  • Ouvrages de défense contre les inondations (M215)

« 5°Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation; »(Article R151-43)

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. » (Article L113-29)

Identifier et localiser :

  • Mares patrimoniales (M110)
  • Massifs dunaires (M98)
  • Corridors écologiques et cœurs de nature (M67)
  • Zones humides (M113, M114, Article 6)
  • Éléments naturels limitant le ruissellement : haies, diguettes, fossés, etc. (M204)

 

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Les OAP

 

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) mentionnées dans les articles L151-6 et L151-7 du code de l’urbanisme peuvent:

le cas échéant par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d’aménagement prévues par ces dispositions (Article R151-6), « définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; »

Elles portent notamment sur la qualité environnementale et la prévention des risques (Article R151-8 -3°)

Pour décliner les mesures du SAGE dans le PLU(i), les OAP pourront :

Au titre de l’article L151-23 dans le règlement du PLU(i)

  • Mares patrimoniales (M110)
  • Massifs dunaires (M98)
  • Corridors écologiques et cœurs de nature (M67)
  • Zones humides (M113, M114, Article 6)
  • Éléments naturels limitant le ruissellement : haies, diguettes, fossés, etc. (M204)

A respecter pour des aménagements qualitatifs

  • Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront privilégiées. (M192, M186)
  • Engager une réflexion à l’échelle de sous bassin versant et si possible indiquer les quantités d’eau à gérer. (M191)
  • Identifier et préserver les éléments naturels concernés au titre du L151-23 (M110, M67, M113, M114)
  • Tenir compte de la note à destination des aménageurs rédigée par la DDTM62 «pdf Note à destination des aménageurs 2015 [221.97 kB] . (M192)
  • Privilégier l’utilisation de revêtement perméable. (M192)
  • Intégrer les enjeux de l’eau dans les projets de création ou d’extension de carrières. (M244)

Localiser les emplacements réservés (ER) pour les aménagements à créer pour la gestion de l’eau

  • Les aménagements de gestion des eaux pluviales à réaliser. (M192)
  • Les plantations à prévoir pour limiter le ruissellement en amont du projet et limiter les surfaces imperméabilisées pour ne pas aggraver le ruissellement à l’aval. (M191)
  • Les noues ou fossés à ciel ouvert à créer. Ceux-ci seront plantés de vivaces de manière à réduire l’entretien de ces équipements. Les plantations de haies en essences locales seront à mettre en œuvre perpendiculairement à la pente pour limiter l’érosion des sols. (M10 et M11)

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Les annexes

 

D’après les articles R151-52 et R151-53 du code de l’urbanisme:

les annexes indiquent certains éléments à titre d’information.

Pour décliner les mesures du SAGE dans le PLU(i), les annexes comprendront :

  • Zonages d’assainissement et pluvial (M177, M10, M11, M195)
  • Zonages de protection réglementaires des captages, ainsi que les servitudes qui s’y appliquent, et les puits privés et publics recensés (M147)
  • Zonages et servitudes des PPRN et PPRT (M176 et M215)

NB: A ce jour, sur le territoire du Boulonnais plusieurs PPRN ont été prescrits mais seul le PPR Inondation de la Vallée de la Liane a été approuvé.
Documents du PPR de la Vallée de la Liane approuvé le 16 février 1999
Modification du PPRI de la Vallée de la Liane effectuée en juillet 2004

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